Règlement

intérieur

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Mettre en place un règlement intérieur sur-mesure

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Tarifs

Entreprise de 1 à 49 salariés:

490 € HT

Choisir

Entreprise de 50 salariés et +

590 € HT

Choisir

FAQ

Le règlement intérieur est-il obligatoire ?

Le règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises employant 50 salariés et plus.

L'obligation s'applique au terme d'un délai de 12 mois à compter de la date à laquelle le seuil de 50 salariés a été atteint pendant 12 mois consécutifs (soit le plus souvent 2 ans après l’atteinte du seuil de 50 salariés).

Il est facultatif dans les entreprises de moins de 50 salariés. Néanmoins, il demeure une excellente pratique pour encadrer les règles de vie en entreprise et sanctionner les éventuelles dérives d’actions ou de comportement dès l’embauche des premiers salariés.

Quel est le périmètre de mise en place du règlement intérieur ?

Le règlement intérieur est mis en place au niveau de l’entreprise.

Si l’entreprise est composée de plusieurs établissements, la mise en place peut utilement se faire au niveau de chacun d’entre eux. Ce sera notamment le cas dès lors qu’un établissement présente des spécificités nécessitant des règles particulières (par exemple manipulation de produits dangereux, manutention, port de vêtements de sécurité, etc…).

S’il existe une UES (unité économique et sociale) composée d’au moins 50 salariés au total, le règlement intérieur doit être mis en place au sein de toutes les entreprises de l’UES (même si le seuil d’effectif minimal de 50 salariés n’est pas atteint au sein de chaque entreprise).

Qui doit respecter et appliquer le règlement intérieur de l’entreprise ?

Toutes les dispositions du règlement intérieur sont applicables et opposables aux salariés de l’entreprise en poste au jour de l’entrée en vigueur du règlement intérieur ainsi qu’à tous les salariés ultérieurement embauchés. Cela vaut quelque soit la nature du contrat: CDI, CDD et contrats d’alternance.

Les salariés des entreprises extérieures (par exemple les sous-traitants et les intérimaires) et les stagiaires doivent également appliquer le règlement intérieur. A l’exception des mesures disciplinaires qui ne leur sont pas applicables.

Que contient obligatoirement le règlement intérieur ?

Le Code du travail fixe limitativement les thèmes qui doivent obligatoirement être couverts par le règlement intérieur.

- Santé et de sécurité dans l'entreprise (en cohérence avec le Document unique de prévention des risques professionnels)
- Règles générales et permanentes de discipline des salariés (respect des horaires collectifs de travail, limitations liées à l'utilisation du matériel appartenant à l'entreprise, etc.)
- Sanctions disciplinaires (avertissement, mise à pied disciplinaire, rétrogradation et le licenciement (pour faute simple, grave ou lourde).
- Droits de la défense des salariés (entretien préalable, etc.)
- Harcèlement moral et sexuel et à l’interdiction des agissements sexistes

Quelles clauses facultatives peuvent être insérées dans le règlement intérieur ?

Le règlement intérieur peut contenir des mentions facultatives qui s'avèrent utiles pour assurer la sécurité des locaux et du personnel de l'entreprise.

Toutefois, ces clauses ne peuvent restreindre les libertés et droits individuels des salariés que si elles sont strictement justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché.

Ces mentions doivent être rédigées avec attention pour assurer leur légalité, notamment :

- Clause de neutralité (pour restreindre la manifestation visible des convictions religieuses des salariés notamment)
- Exigence de port de vêtements et accessoires par les salariés
- Faculté donnée à l'employeur de fouiller les salariés et leur matériel
- Possibilité pour l'employeur de procéder à des tests de dépistage d'usage d'alcool ou de drogue

Les sanctions disciplinaires du règlement intérieur peuvent-elles s'appliquer à d’autres documents de l’entreprise ?

Oui, cela est possible sous certaines conditions.

Dans le cadre de son pouvoir de direction, l’employeur peut adopter des règles applicables aux salariés de l’entreprise par voie de note de service ou de charte. Si le document rédigé par l’employeur concerne des règles en matière de santé, sécurité et discipline, l’employeur peut annexer ce document au règlement intérieur de manière à lui donner une force obligatoire et de pouvoir recourir aux sanctions disciplinaires du règlement intérieur en cas de non-respect.

A titre d’exemple, une charte informatique ou un plan sanitaire COVID peut ainsi être utilement annexé au règlement intérieur existant dans l’entreprise.

Pour constituer une annexe au règlement intérieur, ce document doit nécessairement être déposé selon les mêmes modalités que le règlement intérieur.

Comment mettre en place le règlement intérieur  ?

La procédure de mise en place du règlement intérieur dure au total **entre 1,5 et 2 mois environ.**

Elle comprend les phases successives suivantes:

- Phase 1 : Rédaction du règlement intérieur
- Phase 2: Consultation du CSE (s'il existe)
- Phase 3: Dépôt à l’inspection du travail et au greffe du Conseil de prud’hommes

Le règlement intérieur ne peut entrer en vigueur qu'à l'expiration d’un délai minimum d’un mois à compter de cette procédure de dépôt.

- Phase 4 : Communication du règlement intérieur aux salariés

Que risque l’entreprise en l’absence de règlement intérieur  ?

- Sanctions pénales

L’employeur employant au moins 50 salariés qui n’a pas mis en place de règlement intérieur (ou qui n’a pas respecté la procédure de mise en place) encourt une amende pénale d’un montant maximal de 750 euros (et 3.750 euros pour l’entreprise).

De plus, le non-respect de la procédure de mise en place du règlement intérieur le rend non applicable aux salariés. Ainsi, sans règlement intérieur valablement mis en place, l’employeur qui mettrait à pied disciplinairement un salarié pourrait être condamné à un rappel de salaires pour les jours de travail non rémunérés.

- Outil de gestion juridique RH

Le règlement intérieur est un outil pertinent de régulation et de prévention des actions et comportements dans l’entreprise. Il permet de fluidifier les relations entre les salariés et avec l’employeur en déterminant collectivement des règles de vie en société.

Le règlement intérieur permet aussi de prévenir des actes et/ou comportements à caractère nuisible et/ou dangereux pour l’entreprise, ses locaux et/ou ses salariés en permettant la prise par l’employeur de sanctions disciplinaires adaptées telles que la mise à pied disciplinaire ou la mutation géographique.