Mettre en place un

accord forfait jours

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Ecartez les risques de gestion des heures supplémentaires dans votre entreprise en concluant votre propre accord forfait jours.

Vous écartez les risques liés aux heures supplémentaires

Certains salariés travaillent parfois au delà de la durée de leur contrat de travail (35h ou 39h) et vous ne contrôlez pas leurs horaires de travail ? Avec l'accord forfait jours, vous êtes couverts contre les demandes de rappels d'heures supplémentaires !

Nous rédigeons toute la documentation juridique adaptée à vos besoins

Accord d'entreprise personnalisé, avenants au contrat de travail, courriers et notes pour la procédure de mise en place, trame d'entretien de suivi.

Nous vous accompagnons tout au long du process

Notre équipe d'avocats vous conseille de bout en bout de la procédure (avec ou sans vote électronique), depuis la sélection des catégories de salariés concernés jusqu'à la signature des avenants aux contrats de travail

Tarifs

Inclus dans l'offre

Accord collectif forfait jours individualisé conforme à la législation la plus récente
Avenant au contrat de travail individualisé (convention individuelle de forfait)
Guidelines d'information détaillés et documents individualisés pour la conclusion et le dépôt de l'accord
Assistance liée à la négociation et la mise en place clé-en-main de l'accord collectif
Outils destinés à assurer le suivi de l'accord
Entretien de suivi, déconnexion, calcul des jours de repos, etc.
Assistance illimitée par un avocat expérimenté en droit du travail
Option: Conclusion de l'accord par vote électronique
Gain de temps, pas d'immobilisation de vos équipes, vote à distance, dépouillement automatique
A partir de 300 € HT

Small

De 1 à 10 salariés

1 790 € HT

Choisir

Medium

De 11 à 49 salariés

1 990 € HT

Choisir

Large

50-99 salariés

2 490 € HT

Choisir

Extra Large

A partir de 100 salariés

Sur devis

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Simplicité

Nos outils sont faciles d'utilisation et nos réponses à vos questions sont formulées en langage clair et concis.
Nous utilisons le legal design pour vous permettre de communiquer sur les points juridiques essentiels auprès du management et de vos équipes.

Réactivité

Nous créons des outils intelligents pour vous rendre le plus autonome possible en juridique RH. Ainsi, vous bénéficiez d'une réactivité maximale et nous nous concentrons sur vos besoins en conseil et stratégie RH.

Transparence

Pas de surprise, pas de facturation à l'heure. Nos tarifs sont connus, optimisés et adaptés à vos besoins et votre taille.

Sécurité juridique

Notre équipe d'avocats est issue de cabinets d’avocats d’affaires français et anglos-saxons. Vous bénéficiez d'une veille actualisée délivrée avec une sécurité juridique optimale.

FAQ

Si je ne comptabilise pas les heures supplémentaires de mes salariés, je risque quoi ?

Vous vous mettez en risque si tout ou partie de vos salariés travaillent en réalité plus d’heures que la durée prévue dans leur contrat de travail, même sans votre accord préalable, et que vous ne payez pas ces heures supplémentaires effectuées.     

Chaque salarié peut exiger le paiement de toutes les heures supplémentaires (prétendument) effectuées, avec les majorations (entre 25% et 50% du taux horaire par heure), sur les 3 dernières années. Sans compter que l’employeur peut aussi être condamné à une indemnité forfaitaire de travail dissimulé, correspondant à 6 mois de salaire.

Même si tout va bien aujourd’hui, c’est un problème qui peut survenir plus tard. C’est le cas au moment d’un audit juridique lié à une cession ou une levée de fonds, ou en cas de situation conflictuelle avec un ou plusieurs salariés au moment de la rupture du contrat de travail (beaucoup de demandes de salariés devant le conseil de prud’hommes, pour des montants potentiellement élevés, concernent le paiement d’heures supplémentaires).  

Qu’est ce que le forfait jours ?

Le forfait jours est un mode d’organisation du temps de travail des salariés, permettant de comptabiliser la durée du travail, non plus en heures de travail, mais en jours de travail effectués sur l’année. Cela évite à l’employeur de devoir contrôler précisément le nombre d’heures de travail effectués par le salarié au quotidien, dans tous les cas où cela ne se justifie pas, et notamment quand ce dernier exerce ses fonctions en autonomie dans l’organisation de son emploi du temps.        

De manière générale, le nombre de jours travaillés par an est fixé entre 214 et 218 jours par an. Cela permet au salarié de bénéficier d’un certain nombre de jours de repos par an (entre 8 et 10 jours de repos annuels en moyenne pour un forfait 218 jours) en complément de ses congés payés.  

Tant l’employeur que les salariés bénéficiaires sont donc gagnants.

En quoi l’accord d’entreprise forfait jours règle-t-il le problème ?

L’employeur ne peut mettre en place un système de forfait jour sur l’année que si un accord collectif applicable à l’entreprise le prévoit, c’est à dire de manière prioritaire un accord conclu au sein de l'entreprise ou à défaut une convention collective de branche (article L3121-63 du Code du travail).  

Or, certaines conventions collectives de branche n’ont pas prévu de dispositif de forfait jours, ou, à tout le moins, pas de dispositif sécurisé au regard des contraintes légales.

D'autres conventions collectives prévoient des conditions d'entrée dans le dispositif élevées en terme de niveau minimal de salaire et de classification, ce qui restreint considérablement le nombre de salariés pouvant en bénéficier. C’est le cas de la convention collective des Bureaux d’études techniques (SYNTEC) qui est appliquée au sein de l’extrême majorité des TPE-PME.*

*En application de la convention collective de branche des Bureaux d’études techniques (SYNTEC), le forfait jours peut bénéficier uniquement aux salariés cadres relevant de la position 3 et percevant un salaire minimum de 120% du minimum conventionnel (soit un peu plus de 50.000 euros bruts annuels pour un salarié cadre en Position 3.1) et aux cadres de Position 2 percevant au moins 2 fois le plafond annuel de sécurité sociale (soit 82.272 euros bruts annuels pour 2020).        

L'accord d'entreprise forfait jours permet ainsi de s'écarter en toute légalité des dispositions fixées par la convention collective de branche (y compris dans un sens moins favorable aux salariés) afin de mettre en place un système adapté et sécurisé d’organisation du temps de travail au profit de tous les salariés exerçant leurs fonctions avec autonomie et latitude dans leur emploi du temps, qu’ils soient cadres ou non.

Comment met-on en place l’accord d’entreprise forfait jours ?

Depuis les ordonnances Macron de septembre 2017, la signature d’accords collectifs dans les petites entreprises non dotées de délégué syndical est très largement facilitée et encouragée. Le mode de conclusion de l’accord collectif dépend surtout de l’effectif de l’entreprise:

• Dans les entreprises de moins de 11 salariés, et dans celles jusqu’à 20 salariés ayant eu une carence lors des dernières élections du Comité social et économique (CSE), l’accord peut être signé par un référendum au ⅔ des salariés;
 
• Dans les entreprises ayant un CSE en place, l’accord collectif est conclu le plus souvent directement avec les membres du CSE (d’autres modalités sont aussi envisageables en cas de mandatement syndical d’un salarié ou d’un élu du CSE).

La procédure de mise en place d’un accord collectif n’excède pas en principe quelques semaines dans les sociétés de moins de 50 salariés.  

Quelle sont les obligations légales tenant à la mise en place et au suivi de l’accord d’entreprise forfait jours ?

La conclusion de l’accord d’entreprise doit être immédiatement suivie de la signature d’une convention individuelle de forfait jours avec chaque salarié bénéficiaire du forfait jours. Cela se matérialise par la rédaction d’un avenant au contrat de travail pour les salariés en place ou par l’insertion d’une clause adaptée dans les contrats de travail de vos futurs salariés.

Ensuite, afin d’assurer la validité de l’accord de forfait jours, l’employeur doit garantir la charge de travail adaptée des salariés et notamment:

• Assurer le suivi des jours travaillés et non travaillés par le biais d’un document de synthèse;

• Rappeler le respect des temps de repos quotidien (11h entre 2 journées de travail) et hebdomadaire (35h entre 2 semaines de travail);

• Faire en sorte que le salarié ait la possibilité de se déconnecter des outils de communication à distance mis à sa disposition;

• Programmer a minima un entretien annuel avec le salarié portant sur l’organisation et sa charge de travail.

Notre offre Kanoon comprend la génération personnalisée de tous ces documents.